Conditions Générales de Vente

1) Clause générale

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

2) Confidentialité

Les études, devis et documents remis ou envoyés par nous-mêmes, demeurant notre propriétés, ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur.

3) Livraisons - Transport

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos entrepôts ou magasins. Si pour quelque raison que ce soit, Stickers Discount ne peut pas livrer, l'acquéreur ne peut prétendre qu'à la restitution du prix avancé sans indemnité de quelque sorte que ce soit. Les délais prévus pour la livraison des commandes sont donnés à titre indicatif sauf stipulation expresse contraire acceptée par nous. Un retard dans la fourniture ne peut entraîner l'annulation de la vente ou donner lieu à un versement de dommages et intérêts.

En aucun cas et quels que soient nos engagements, notre propre responsabilité ne pourra aller au-delà de celle de nos fournisseurs. Quelles que soient les conditions de vente, le mode d'expédition ou de livraison, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de faire toutes réserves au transporteur dès réception. Notre responsabilité ne pouvant en aucun cas être mise en cause pour fait de destruction, avaries, pertes, vols survenus en cours de transport.

4) Commandes

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site stickers-discount.com à l'adresse url https://www.stickers-discount.com par un client (personne physique ou morale passant commande sur le site) et à toutes les commandes passées par tout autre moyen (courrier, fax, téléphone, email etc.) auprès de notre société. Toute commande passée sur le site stickers-discount.com entraîne l'acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente (présentes sur le site web). Il en est de même pour toute commande passée auprès de notre société par téléphone, fax, email, courrier ou tout autre moyen.

Les commandes sont passées à l'ordre de stickers-discount.com sur le site stickers-discount.com, par lettre, par fax, par e-mail. Un ordre d'exécution verbal avec remise de documents a valeur de bon de commande : mais nous nous réservons le droit de demander un bon de commande écrit. Les bons de commande de la clientèle doivent indiquer de façon précise, la raison sociale, l'adresse, la profession industrielle ou commerciale, le numéro d'inscription au registre du commerce.

Les commandes ne seront prises en compte qu'une fois le règlement intégral du prix TTC adressé au siège social de Stickers Discount et le bon à tirer payant validé (le cas échéant).

Nous déclinons toute responsabilité en cas de mauvaise exécution de commandes par téléphone.

5) Délai de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ce qui est le cas de tous les produits de la société Stickers Production (Article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation)

6) Prix - Conditions de paiement - Pénalités

Les prix sont stipulés hors taxes.

Sauf stipulation contraire, les prix sont payables au comptant en TTC.

En cas de défaut de paiement, à titre de clause pénale et pour l'application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal.

7) Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

8) Garantie

Aucune garantie et aucun recours n'est applicable et possible sur les produits imprimés, proposés et vendus sur le site www.stickers-discount.com via le fabriquant Stickers Production, quelle qu'en soit la durée d'utilisation et l'usage qui en est fait par l'acheteur comme :

9) Responsabilité

Limitation de responsabilité

Sauf disposition d'ordre public contraire Stickers Discount ne sera pas tenu responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant directement ou indirectement de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des produits et notamment :

Conditions spécifiques de vente relatives à l'impression

Les présentes conditions s'ajoutent aux conditions générales de vente, leur acceptation est sous entendue lors de l'adhésion de l'acheteur à ces conditions générales pour tout service relatif à l'impression.

Nos prix sont calculés sur la base de la fourniture par vos soins de fichiers informatiques de qualité professionnelle. Toute intervention de notre part pour la mise en conformité de vos fichiers fera l'objet d'une majoration sur la base d'un taux horaire de 50 € H.T. (au 01/12/2015). Vos fichiers doivent impérativement être conformes aux normes d'impression traditionnelle et respecter les contraintes techniques régulièrement mises à jour et présentent sur le site internet de Stickers Discount.

Les fichiers étant fournis par le client, nous nous engageons uniquement à restituer sur les imprimés de la commande, les couleurs des fichiers informatiques fournis telle que la chaîne de fabrication les restitue. Les couleurs du fichier final de votre commande visibles sur votre écran ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés commandés (il en est de même pour les impressions réalisées par l'acheteur sur une imprimante jet d'encre ou laser à titre de bon à tirer). Seule une épreuve de type cromalin peut engager une reproduction des couleurs fidèles à hauteur de 80% maximum.

Coupe et découpe : les dimensions indicatives des produits proposés et vendus par Stickers Discount, sont soumis à des tolérances dimensionnelles spécifiques aux contraintes techniques et de production, de l'ordre de plus ou moins 3 millimètres. Aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptable par le vendeur si les produits vendus respectent les tolérances dimensionnelles ci-dessus.

Quantité : les quantités des produits proposées et vendues par Stickers Discount sont soumises à une tolérance quantitative de l'ordre de 5%. Aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptable par le vendeur si les quantités des produits vendus respectent les tolérances ci-dessus.

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les réclamations pour retards, avaries ou manquants, devront être faites dès réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur. Celles-ci seront admises en cas d'envoi par lettre recommandée conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. Nous déclinons toute responsabilité sur les marchandises qui voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur.

Le règlement de nos factures s'effectue par carte bancaire, par virement, ou par chèque à l'ordre de STICKERS PRODUCTION. En cas de retard dans le règlement de nos factures par rapport à la date qui y figure, des pénalités de retard seront facturées dans les conditions suivantes : le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement — le taux des pénalités est fixé à 1 fois 1/2 le taux de l'intérêt légal — le règlement de la pénalité est dû par chèque au comptant dès la réception de la facture d'agios. En cas de non respect de cette dernière clause, le calcul des pénalités sera poursuivi comme si le règlement n'avait pas eu lieu, jusqu'au paiement de la facture de pénalités. En cas de retard ou défaut de paiement d'une échéance ou de refus d'acceptation d'une traite, la totalité des sommes dues devient impérativement exigible, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité.

Les paiements se font à l'adresse du siège social. L'acceptation de traite ne déroge pas à cette clause. En cas de règlement par traite, les frais de présentation de celle-ci sont à la charge du client. Pour les factures établies, à la demande d'un donneur d'ordre, au nom d'un tiers, le donneur d'ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l'exécution des autres engagements prévus dans nos conditions générales de vente. Les réclamations sur les caractéristiques, la quantité, le poids des marchandises livrées, ou leur non conformité éventuelle avec le bordereau d'expédition, doivent être adressées par écrit à Stickers Discount - 45 rue Jean Monnet - ZA la Sensive - 44450 Divatte sur Loire, dans les trois (3) jours suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation de l'acheteur ne pourra être considérée par le vendeur.

Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises, ce qui lui interdira tout recours. Si le client constate un problème d'impression, il pourra demander dans un délai de huit jours maximum, la réimpression des documents par lettre recommandée avec accusé de réception à condition de tenir les documents défectueux à disposition du transporteur qui pourra les réclamer à tout moment. Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés dans leur emballage accompagnés d'une copie de la facture et ou du bon de livraison, les frais de retour de notre transporteur resteront à notre charge uniquement en cas de défaut de fabrication reconnu par notre société. De même ce droit est subordonné aux règles d'usage dans le secteur des arts graphiques et n'est applicable qu'en cas de défaut de fabrication reconnu par Stickers Discount. A défaut d'un accord préalable et écrit de Stickers Discount, tout retour de marchandise sera refusé.

En cas de défaut de fabrication reconnu par Stickers Discount, celui-ci se réserve le droit de procéder à la réimpression des documents non facturable sans qu'aucune pénalité ne puisse lui être réclamée. Les documents défectueux devront être tenus à disposition de notre transporteur qui pourra les réclamer à tout moment. A défaut de cette présentation la réimpression fera l'objet d'une facturation supplémentaire.

Le seul fait de passer un ordre ou d'accepter confirmation de commande implique l'accord de la clientèle sur les conditions énoncées ci-dessus.